Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Klar und Fernandez Fernandez / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klar und Fernandez Fernandez / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Personalvertretung der Kommission - Von der örtlichen Sektion Luxemburg vorgenommene Abberufung eines ihrer ständigen Mitglieder bei der zentralen Personalvertretung - Weigerung, die Abberufungsentscheidung als rechtmäßig ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 16.07.2014 - F-114/13
• EuG, 13.05.2015 - T-665/14 P

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 12.07.2007 - T-252/06

  Beau / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.05.2015 - T-665/14

  En effet, il convient de rappeler qu'il résulte d'une jurisprudence constante que le juge de première instance est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits (ordonnance du 12 juillet 2007, Beau/Commission, T-252/06 P, RecFP, EU:T:2007:230, point 45).

  L'appréciation des faits par le juge de première instance ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant celui-ci, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du Tribunal (ordonnance Beau/Commission, point 21 supra, EU:T:2007:230, point 46).

• EuGöD, 16.07.2014 - F-114/13

  Klar und Fernandez Fernandez / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.05.2015 - T-665/14

  Robert Klar et Francisco Fernandez Fernandez, demandent l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 16 juillet 2014, Klar et Fernandez Fernandez/Commission (F-114/13, RecFP, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:F:2014:192), par laquelle celui-ci a rejeté comme manifestement irrecevable le recours visant l'annulation de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l'« AIPN ") de la Commission européenne refusant de reconnaître la légalité de la décision du comité local du personnel (ci-après le « CLP ") de Luxembourg révoquant le mandat confié à un de ses membres pour le représenter au sein du comité central du personnel (ci-après le « CCP ") de la Commission.

  Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 29 novembre 2013, 1es requérants ont introduit un recours, enregistré sous la référence F-114/13, tendant à l'annulation de la décision, selon eux non datable, de l'AIPN « refusant de reconnaître la légalité de la décision du [CLP] de Luxembourg révoquant le mandat confié à M. Delgado-Sáez pour le représenter au sein du [CCP] de la Commission " et à la condamnation de la Commission aux dépens.

• EuGH, 01.02.2007 - C-266/05

  Sison / Rat - Rechtsmittel - Zugang zu den Dokumenten der Organe - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 13.05.2015 - T-665/14

  Dans le cadre d'un pourvoi, la compétence du juge du pourvoi est limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges (voir, en ce sens, arrêt du 1 er février 2007, Sison/Conseil, C-266/05 P, Rec, EU:C:2007:75, point 95 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 05.10.2009 - T-40/07

  de Brito Sequeira Carvalho / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.05.2015 - T-665/14

  En outre, il convient de relever que, compte tenu de ce qu'elle constitue une exception à la sanction d'irrecevabilité de l'inobservation des délais de réclamation et de recours, qui sont d'ordre public, la notion d'erreur excusable doit être alléguée et démontrée par la partie qui entend en bénéficier et le juge ne saurait constater d'office l'existence d'une telle erreur (arrêt du 5 octobre 2009, de Brito Sequeira Carvalho et Commission/Commission et de Brito Sequeira Carvalho, T-40/07 P et T-62/07 P, RecFP, EU:T:2009:382, point 205).
• EuG, 08.10.2014 - T-530/12

  Bermejo Garde / EWSA

  Auszug aus EuG, 13.05.2015 - T-665/14

  Conformément à la jurisprudence, constituent des actes faisant grief les seules mesures émanant de l'autorité compétente et renfermant une prise de position définitive de l'administration qui produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (voir arrêt du 8 octobre 2014, Bermejo Garde/CESE, T-530/12 P, RecFP, EU:T:2014:860, point 45 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.03.2012 - T-398/11

  Barthel u.a. / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 13.05.2015 - T-665/14

  En vertu de l'article 145 du règlement de procédure, le Tribunal peut, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, le rejeter à tout moment par voie d'ordonnance motivée, et ce même si une partie a demandé la tenue d'une audience (voir ordonnance du 19 mars 2012, Barthel e.a./Cour de justice, T-398/11 P, RecFP, EU:T:2012:131, point 19 et jurisprudence citée).
• EuG, 18.06.2013 - T-645/11

  Heath / EZB

  Auszug aus EuG, 13.05.2015 - T-665/14

  Une telle dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (voir arrêt du 18 juin 2013, Heath/BCE, T-645/11 P, RecFP, EU:T:2013:326, point 101 et jurisprudence citée).
• EuG, 08.03.1990 - T-28/89

  Claude Maindiaux und andere gegen Wirtschafts- und Sozialausschuss. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 13.05.2015 - T-665/14

  La note du 17 octobre 2012 a ainsi affecté directement et immédiatement le CLP de Luxembourg et constitue donc un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, et de l'article 91, paragraphe 1, du statut, ainsi que l'a relevé, en substance, le Tribunal de la fonction publique aux points 62 et 65 de l'ordonnance attaquée (voir, à cet égard, arrêt du 8 mars 1990, Maindiaux e.a./CES, T-28/89, Rec, EU:T:1990:18, points 33 et 34).

• EuG, 19.07.2017 - T-464/16

  HI / Kommission

  Aux termes de l'article 208 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi, principal ou incident, est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, le Tribunal peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, décider de rejeter ce pourvoi totalement ou partiellement, par voie d'ordonnance motivée, et ce même si une partie a demandé la tenue d'une audience (voir ordonnance du 13 mai 2015, Klar et Fernandez Fernandez/Commission, T-665/14 P, EU:T:2015:288, point 14 et jurisprudence citée).
• EuG, 08.10.2015 - T-464/14

  Nieminen / Rat

  Aux termes de l'article 208 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le pourvoi, principal ou incident est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, le Tribunal peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, rejeter ce pourvoi totalement ou partiellement, par voie d'ordonnance motivée, et ce même si une partie a demandé la tenue d'une audience (voir ordonnance du 13 mai 2015, Klar et Fernandez Fernandez/Commission, T-665/14 P, RecFP, EU:T:2015:288, point 14 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 11.12.2014 - F-31/14

  Colart u.a. / Parlament

  Parmi les décisions relevant des prérogatives de l'AIPN en matière électorale pouvant faire l'objet d'un recours en vertu de l'article 270 TFUE et de l'article 91 du statut figurent notamment celles relatives à une abstention de l'AIPN de contrôler la régularité des décisions adoptées par des organes statutaires (voir arrêt White/Commission, T-65/91, EU:T:1994:3, point 91), celles consistant à enjoindre à une section locale d'un comité du personnel d'adopter un comportement donné (voir arrêt Milella et Campanella/Commission, EU:F:2007:184, points 62 et 70, ainsi que ordonnance Klar et Fernandez Fernandez/Commission, F-114/13, EU:F:2014:192, point 66, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-665/14 P), celles visant à annuler des décisions d'organes en charge des élections, y compris les proclamations des résultats des élections, ou encore celles tendant à contraindre un collège des scrutateurs à corriger des erreurs (voir arrêt Loukakis e.a./Parlement, F-82/11, EU:F:2013:139, point 94), voire celles consistant à dissoudre de tels organes (voir arrêt White/Commission, EU:T:1994:3, point 100).